Le logement est un droit constitutionnel qui est menacé par la nouvelle loi sur le logement que le gouvernement a l’intention d’adopter dans les prochains jours. Cette loi représente un recul dans la protection des locataires et une limitation de l’offre de logements locatifs. Ce sont là quelques-uns des inconvénients que ce règlement entraînera :
- La loi réduit la notion de grand propriétaire de 10 à 5 propriétés. Cela signifie que de nombreux propriétaires seront contraints de baisser le prix des loyers dans les zones déclarées en difficulté, ce qui pourrait décourager la mise sur le marché de logements vides ou conduire à leur vente.
- La loi établit un système d’indices de prix de référence pour limiter les loyers dans les zones tendues. Cependant, ces indices ne prennent pas en compte les caractéristiques spécifiques de chaque logement, telles que son état de conservation, son équipement ou sa localisation. En outre, la déclaration d’une zone de stress dépend de critères arbitraires et non transparents de la part des communautés autonomes et des conseils municipaux.
- La loi empêche la mise à jour annuelle du loyer en fonction de l’IPC et établit un nouvel indice qui peut générer des augmentations disproportionnées du loyer. Elle interdit également les accords entre les parties pour établir des conditions autres que celles prévues par la loi, ce qui limite l’autonomie et la liberté contractuelle des propriétaires et des locataires.
- La loi renforce les mesures de protection contre les expulsions, en étendant les hypothèses et les délais de suspension des expulsions. Si cette mesure peut bénéficier aux groupes les plus vulnérables, elle peut aussi avoir un effet pervers en augmentant les impayés et le risque de non-paiement pour les propriétaires, en particulier pour les petits propriétaires qui dépendent de la location pour leur subsistance.
- La loi n’offre pas de solutions efficaces pour augmenter l’offre de logements publics et abordables. Elle se limite à fixer des pourcentages minimaux de terrains réservés au logement subventionné et à imposer des surtaxes IBI pour les logements vides. Ces mesures sont insuffisantes pour remédier à la pénurie de logements et à la précarité dont souffrent des millions de personnes dans notre pays.
En résumé, la nouvelle loi sur le logement est une réglementation qui ne répond pas aux besoins réels du secteur immobilier ni aux demandes sociales d’accès à un logement décent. Au contraire, il s’agit d’une ingérence injustifiée dans le marché de la location, qui peut avoir des conséquences négatives tant pour les propriétaires que pour les locataires. C’est pourquoi la communauté juridique et urbanistique demande une révision approfondie et participative de cette loi, qui garantisse un équilibre entre les droits et les devoirs de toutes les parties concernées. Il n’y a pas de solutions simples à des problèmes complexes, et cette loi, loin de résoudre le problème, aggravera la situation.
